Séparation

Question

Mon ex compagne est bénéficiaire de la CMU pour elle et les enfants qui résident chez elle. Nous attendons la convocation du JAF qui j'espère va trancher pour une garde alternée. En attendant, je vis l'enfer! Elle ne répond pas à mes messages quand je veux parler à mes enfants (14 ans et 7an1/2), elle leur fait manquer l'école pour un oui ou pour un non et elle punit mon grand de son téléphone (pour ne pas que je puisse le joindre), d'une activité de tir à l'arc qu'il adore et que j'ai en commun avec lui, voire même du week-end complet avec moi quand je dois le prendre, enfin bref... En attendant le JAF, je lui verse depuis septembre 300 euros par mois, (alors qu'elle a quitté la maison en emmenant tout, mes meubles plus les meubles d'un appartement que l'on venait de vendre) j'ai tout racheté dans leurs chambres pour les recevoir décemment, tous les vêtements, chaussures, manteaux car quand ils sont avec moi, elle ne me "prête rien" comme si c'était pour moi. En revanche, elle me demande de l'appeler pour que je lui rembourse des frais de santé (bilan orthoptique avec séances de rééducation, bilan podologue, semelles orthopédiques , retrait de verrues alors que je l'avais moi-même amenée chez un podologue et qu'elle n'a pas suivi l'intégralité du traitement pour ses verrues) .Elle a choisi une autre podologue qu'elle a consultée sans parcours coordonné, donc elle a un autre traitement avec des factures très onéreuses quand à l'orthoptiste, je n'en sais pas plus. Ma fille a déjà des lunettes suite à une visite chez l'ophtalmo que je lui ai conseillée donc je ne comprends pas qui a prescrit déjà un bilan orthoptique (je rappelle qu'elle a la CMU) et que moi j'ai renoncé au supplément familial de mon employeur pour qu'elle puisse en bénéficier. J'en viens enfin à ma question : Est-ce que je dois la rembourser?  Elle saisit toute occasion pour me demander de l'argent alors qu'elle se pose en décideuse pour tout ce qui concerne les enfants, et qu'elle fait beaucoup de mal à nos enfants et donc à moi qui attends patiemment la décision du JAF J'espère que vous avez tout compris, je suis si en colère

Maître <span class='text-uppercase'>MINARY</span> · Accepted Answer

@Cangel, Le principe est posé par l'article 371-2 du Code civil : chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. Les décisions importantes relatives à la santé des enfants doivent donc être prises conjointement. D'autre part, les frais dits exceptionnels (orthodontie, orthoptie, semelles, etc.) ne sont remboursables entre parents que s'ils sont justifiés, nécessaires et, en principe, décidés d'un commun accord. En l'état, plusieurs éléments doivent être distingués : (i) Vous versez 300  euros par mois volontairement. (ii) Aucune décision judiciaire ne fixe encore une pension alimentaire. (iii) Les soins engagés semblent avoir été décidés unilatéralement bien que classiquement nécessaires en fonction de l'Age des enfants. En l'absence de décision du juge fixant une contribution précise ou un partage des frais exceptionnels, vous n'êtes pas automatiquement tenu de rembourser des dépenses engagées sans votre accord préalable, sauf urgence médicale évidente. Concernant la CMU (aujourd'hui complémentaire santé solidaire), elle est attribuée en fonction des ressources du foyer auprès duquel l'enfant est rattaché administrativement.  Cela ne signifie pas que vous en bénéficiez personnellement.  Cependant, si les enfants sont couverts, une grande partie des soins devrait être prise en charge. Vous êtes légitimement en droit de demander : (i) les prescriptions médicales, (ii les décomptes de remboursement, (iii) le reste à charge exact. Vous ne devez pas régler sur simple demande. Vous devez payer sur justificatifs précis et après vérification du caractère nécessaire des soins. Si le JAF est saisi, il est essentiel de : a) conserver tous les échanges, b) démontrer que vous contribuez déjà financièrement, c) documenter les décisions unilatérales de la mère. Le juge aux affaires familiales dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation. Il pourra fixer une pension et préciser la répartition des frais exceptionnels. Vous devez contribuer aux besoins des enfants. Mais vous n'êtes pas tenu de rembourser des frais décidés unilatéralement sans justificatifs. Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse en désignant le conseil qui vous a été le plus utile. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres parents confrontés à des conflits post-séparation. Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Vous bénéficiez tous les deux de la CMU pour les enfants et vous contribuez déjà à leur entretien (300  euros par mois, achat de mobilier, vêtements, chaussures) : en l'absence de décision du juge, vous n'êtes pas obligé de rembourser automatiquement tous les frais médicaux que leur mère engage seule, surtout s'ils ne respectent pas le parcours de soins ou si vous n'avez pas été informé.  Devant le JAF, vous pourrez demander une résidence alternée et une contribution claire et fixée par le juge, en expliquant vos revenus, ceux de la mère, les besoins des enfants et les dépenses déjà assumées (art. 371-2 c. civ. cité dans les docs).  Pour les contacts coupés avec les enfants et les absences scolaires, vous pouvez signaler ces difficultés dans votre dossier (voire à l'école) et demander au juge qu'il rappelle que l'autre parent doit maintenir vos liens avec les enfants et respecter leur scolarité.  En attendant la décision, gardez des preuves écrites (messages, factures, devis de soins, attestations) et répondez à votre ex-compagne par écrit en proposant soit un partage raisonnable des frais médicaux importants, soit d'attendre les décisions du juge, sans vous engager à rembourser tout ce qu'elle réclame. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Cangel · Answer

Merci de votre réponse. Mais pourquoi dites vous que l'on bénéficie tous les deux de la CMU pour les enfants? C'est elle qui a la carte de CMU en fonction de ses revenus. Quand elle était avec moi, nous n'y avions pas droit.
Bien cordialement,

Cangel · Answer

Cangel
Merci de votre réponse. Mais pourquoi dites vous que l'on bénéficie tous les deux de la CMU pour les enfants? C'est elle qui a la carte de CMU en fonction de ses revenus. Quand elle était avec moi, nous n'y avions pas droit.
Bien cordialement,
il y a 14 heures

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